Pour mémoire, le 14 janvier 2014, la LNR avait attribué à Canal Plus l’intégralité des droits télévisuels du Top 14 en exclusivité pour cinq saisons (2014 à 2019), à l’issue d’une négociation secrète de gré à gré. En mars 2014, beIN Sports avait alors saisi l’Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles ces droits avaient été attribués, sans lui laisser la possibilité de déposer une offre.

Suivant point par point l’argumentation développée par beIN Sports, l’Autorité de la concurrence avait considéré qu’en l’état de l’instruction, l’accord signé par la LNR et le groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis conclu étaient susceptibles de constituer non seulement une entente anticoncurrentielle mais aussi un abus de position dominante de chacun de ses signataires. Les concurrents du groupe Canal Plus n’étant pas en mesure de participer à l’attribution des droits du Top 14 ni d’accéder par la suite, en tout ou partie, à ces droits pour une période de cinq ans.

Dans l’attente de sa décision au fond, constatant une atteinte grave et immédiate aux intérêts du secteur, des consommateurs et de beIN Sports, l’Autorité de la concurrence a enjoint à la LNR et au groupe Canal Plus de suspendre leur accord conclu le 14 janvier 2014 à l’issue de la diffusion de la saison 2014/2015 et à la LNR de procéder à une nouvelle attribution des droits du Top 14 au plus tard pour le 31 janvier 2015 dans des conditions transparentes, non discriminatoires et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée.

Dans son arrêt du 9 octobre 2014, la Cour d’appel confirme et conforte en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence. Elle reporte simplement au 31 mars 2015 la date limite d’attribution des droits par la Ligue.

Bredin Prat représente beIN Sports avec Marie-Cécile Rameau, associée, ainsi que Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Camille Smadja.

La Ligue Nationale de Rugby est représentée par Jones Day.

Le groupe Canal Plus est représenté par Wilhelm Associes.