Par un arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a reformé la décision de l’Autorité de la concurrence du 13 mars 2012 qui avait infligé 242,4 millions d’euros d’amendes à des meuniers français et allemands.

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, d’une part, une entente entre meuniers français et allemands visant à limiter les importations entre la France et l’Allemagne et, d’autre part, la coopération de la plupart des meuniers français au sein de structures communes dénommées France Farine et Bach Mühle, destinées à approvisionner la grande distribution au niveau national en farine en sachets.

Suivant les arguments développés par les meuniers, la Cour d’appel a réduit drastiquement le montant total des sanctions imposées, le ramenant de 242,4 millions à 93,9 millions d’euros. Pour cela, la Cour d’appel a constaté que la coopération entre meuniers français au sein des sociétés communes France Farine et Bach Mühle ne constituait pas une entente anticoncurrentielle, contrairement à ce qu’avait jugé l’Autorité dans un premier temps.

La société Grands Moulins de Strasbourg était représentée par Bredin Prat avec Robert Saint-Esteben et Olivier Billard, associés et Pierre Honoré, Guillaume Fabre et Camille Vardon ainsi que, dans un premier temps, par CMS Bureau Francis Lefebvre.

Axiane Meunerie et Minoteries de Cantin étaient représentées par Weil, Gotshal & Manges.

Grands Moulins de Paris, Euromill Nord et Nutrixo étaient représentées par Dethomas Peltier Kopf Juvigny.

France Farine était représentée par Baker & McKenzie.

Friessinger Mühle était représentée par Hogan Lovells.

Grain Millers, Heyl et Mills United Hovestadt & Münstermann étaient toutes trois représentées par Herbert Smith Freehills.

VK-Mühlen était représentée par Linklaters.

Bliesmühle Gesellschaft mit beschränkter Haftung et Flechtorfer Mühle étaient représentées par Maître Jean-Paul Eiselé.

Karl Bindewald Kufermühle et Saalemühle Alsleben étaient représentées par Pradel Reingerwirtz Lindon Kaufman et Wilmerhale.