Antonin Lévy, associé du bureau de Paris de Hogan Lovells, a représenté avec succès Messieurs Hassan et Jama Mohamoud devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Messieurs Hassan et Jama Mohamoud ont été arrêtés en Somalie et détenus durant plusieurs jours lors de leur transfert vers la France, où ils ont été placés en garde à vue puis poursuivis pénalement.

En tant qu'avocat commis d'office, Antonin Lévy a contesté la légalité de la procédure ainsi que celle de la détention.

Dans cette importante décision, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des droits fondamentaux des requérants, à double titre.

La Cour a d'abord constaté que les conditions dans lesquelles Messieurs Hassan et Jama Mohamoud avaient été détenus et acheminés vers la France étaient incompatibles avec les exigences de l'article 5, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour souligne que le système juridique français n'offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté.

Par ailleurs, la Cour a jugé que le fait de placer les requérants en garde à vue et donc de ne pas les avoir présentés à un juge dans un délai suffisamment bref après leur arrivée en France constituait une violation de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention.

La Cour rappelle ainsi que la protection des libertés individuelles et des droits de l'homme doit rester au cœur de la procédure pénale.

Hogan Lovells est fortement engagé dans la protection des libertés fondamentales et soutient les efforts de ses associés et collaborateurs dans les activités pro bono. Une des priorités de cette activité est d'offrir une défense à ceux qui ont été soumis à un traitement inéquitable par le système judiciaire et n'ont pas les moyens de recourir à l'assistance d'un avocat.