DLA Piper Pro Bono et Maître Denis Garreau ont remporté une victoire sans précédent dans un important arrêt rendu en France en matière de droit des réfugiés (CE, 11 février 2015, N° 374167).

L'affaire portait sur une victime ayant subi des violences conjugales, verbales et physiques, infligées pendant des années par son ex-mari. En juin 2011, après des années de mauvais traitements et de nombreuses plaintes déposées auprès des autorités locales restées infructueuses, l'épouse décida de fuir son pays pour rejoindre la France. A son arrivée, elle demanda le statut de réfugié en se fondant sur l'impossibilité, ou le refus, du gouvernement de son pays d'origine de la protéger des violences conjugales qu'elle subissait, ce qu'elle justifiait en présentant comme preuve les multiples plaintes déposées auprès des services de police et auprès d'autres autorités gouvernementales. Sa demande fut rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui justifiait cette décision par l'absence de nécessité de quitter son pays d'origine pour échapper à ces violences. Le rejet fut confirmé en appel par la Cour nationale du droit d'asile (CDNA).

A l'issue d'un recours devant le Conseil d'Etat, la Haute juridiction a considéré que la CNDA avait commis une erreur de droit car ni l'OFPRA, ni la CNDA n'avaient établi que la femme pourrait vivre en sécurité si elle retournait dans son pays d'origine. Le Conseil d'Etat a estimé que l'OFPRA avait présumé à tort que la femme pouvait retourner dans son pays d'origine sans préciser quelles parties du territoire elle pourrait rejoindre en toute sécurité.

Conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, lorsque le demandeur d'asile est exposé à un retour dans son pays, il appartient aux juridictions locales de "déterminer s'il peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, de désigner cette partie du territoire et d'établir que l'intéressé est en mesure, en toute sûreté, d'y accéder, de s'y établir et d'y mener une vie familiale". Cette notion est
connue en droit international des réfugiés sous le nom de "refuge à l'intérieur des frontières" et est fondée sur l'idée que certains réfugiés peuvent être persécutés dans certaines parties de leur pays mais pas sur tout le territoire.

Il s'agit d'une décision inédite en France, qui crée un précédent jurisprudentiel que devront prendre en compte les tribunaux français dès lors qu'ils auront à statuer sur des demandes de statut de réfugié ou des demandes d'asile.

Karim Hamri, l'avocat en charge de cette affaire pro bono chez DLA Piper à Paris, et Maître Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat, ont déclaré : "Nous sommes absolument ravis de cette décision. Première du genre en France, cette décision crée un précédent jurisprudentiel majeur au regard des possibilités de refuge à l'intérieur des frontières, et constitue une avancée décisive quant à la protection des femmes contre les violences conjugales".

Michel Frieh, Managing Partner de DLA Piper France ajoute : "Notre cabinet est profondément impliqué au sein des communautés dans lesquelles nous travaillons, en France et à l'international. Dans chacune de nos missions, nous nous efforçons d'apporter une valeur ajoutée économique à nos clients tout en contribuant de manière positive à la société. Ce projet illustre la façon dont un cabinet d'avocats peut faire progresser le système juridique pour changer la vie des individus."