Les cabinets d'avocats DLA Piper, Viguié Schmidt, Delaporte Briard Trichet et Piwnica & Molinié obtiennent pour leurs clients Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui condamne l'Etat français sur les visites et saisies menées en violation de l'article 8 de la CEDH protégeant le droit au respect de la vie privée et du domicile.

Après 6 années de procédures, les sociétés Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services (« GTM GCS »), filiales du Groupe Vinci, ont obtenu jeudi 2 avril la condamnation de la France par la CEDH, devant laquelle elles contestaient les saisies électroniques massives et indifférenciées menées dans leurs locaux en 2007 par la DGCCRF dans le cadre d'une enquête initiée pour des prétendues pratiques d’entente anticoncurrentielles (arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services contre France).

La CEDH a estimé que les visites domiciliaires et les saisies effectuées étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Plus précisément, après avoir relevé que, pendant ces opérations de visites et saisies, les filiales du groupe Vinci n’avaient pu ni prendre connaissance du contenu des documents informatiques saisis, incluant notamment l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés des ces deux filiales, ni discuter de l’opportunité de leur saisie, la CEDH a considéré qu’à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l’objet de l’enquête et a fortiori relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, les requérantes devaient pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité.

Or, selon la CEDH, à défaut pour le juge de stater sur le sort de tels documents précisément identifiés sur la base d’allégations motivées, au terme d’un contrôle concret et de proportionnalité qui lui aurait permis le cas échéant d’ordonner leur restitution, ces opérations de visites et saisies étaient disproportionnées par rapport au but visé et, par conséquent, ont violé l’article 8 de la Convention.

Vinci Construction était conseillée par DLA Piper, avec Marie Hindré-Guéguen, Théobald Naud et Jocelyn Goubet, ainsi qu’avec Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Delaporte Briard Trichet).

GTM GCS était conseillée par Viguié Schmidt, avec Iñaki Saint-Esteben, et Laëtitia Faivre, ainsi qu’avec François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Piwnica & Molinié).