Le SCARA, conseillé par le cabinet Carlara, a obtenu devant le Conseil d'Etat la reconnaissance de l'illégalité de la réglementation française concernant l'autorité chargée de superviser les redevances aéroportuaires.

En mai 2014, le SCARA a saisi le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de Me Rémi SERMIER, associé du cabinet d’avocats Carbonnier Lamaze Rasle, d’un recours en vue de faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.

Une directive européenne n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l’Union de créer une ASI chargée de contrôler le niveau des redevances que les compagnies aériennes payent aux aéroports. Cette autorité doit veiller à ce que les aéroports, qui sont en situation de monopole, n’imposent pas des redevances trop élevées aux compagnies aériennes, renchérissant ainsi les prix des billets. Pour éviter tout conflit d’intérêts, la directive exige que cette autorité de supervision soit indépendante des gestionnaires d’aéroports et des compagnies aériennes.

Le SCARA considère qu’un service de l’Etat, placé sous l’autorité du Ministre chargé des Transports, ne peut pas être regardé comme exerçant une supervision indépendante sur les décisions tarifaires des aéroports, alors même que l’Etat est propriétaire de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et qu’il est propriétaire de la plupart des grands aéroports régionaux.

Pour sa part, le Ministère des Transports soutenait qu’il suffisait que les missions de l’Etat actionnaire soient confiées à une autre administration (l’Agence des Participations de l’Etat – APE) placée sous l’autorité d’un autre membre du Gouvernement (le Ministre de l’Economie et des Finances) pour que l’indépendance de la DTA en tant que superviseur des aéroports soit assurée.

Dans sa décision du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat a donné entièrement raison au SCARA. Il a notamment jugé que « la circonstance que la gestion des participations de l’Etat dans le capital des sociétés soit désormais confiée à l’Agence des participations de l’Etat ou celle que les fonctions de propriétaire immobilier de l’Etat soient exercées par le service France domaine, structures relevant du ministère chargé de l’économie et des finances, ne saurait, à elle seule, constituer des garanties suffisantes » au regard de l’exigence d’indépendance posée par la directive européenne de 2009.

Le Conseil d’Etat a donc enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, les dispositions réglementaires instituant une ASI présentant les garanties d’indépendance exigées par le droit communautaire.