Dans l'affaire opposant l'Etat belge à Ping An, la Belgique, conseillée par le cabinet Foley Hoag, l'emporte dans un arbitrage qui fera date.

Le tribunal arbitral constitué dans l’affaire Ping An c. Belgique s’est, par sentence du 30 avril 2015, déclaré incompétent pour juger la demande introduite par Ping An.

Au moment de la crise financière de 2008, Ping An était l’actionnaire le plus important de la Fortis. L’assureur chinois contestait la conformité des mesures de sauvetage prises par le gouvernement belge au regard du traité belgo-chinois de 1986 relatif à la protection des investissements. La demande portait sur une indemnisation évaluée par Ping An entre 700 millions et 1 milliard EUR.

Ping An avait introduit sa demande en application du nouveau traité de protection des investissements, entré en vigueur en 2009. Ce traité a remplacé l’ancien traité de 1986.

Le tribunal arbitral (Lord Collins of Mapesbury, président, Professeur Philippe Sands QC, M. David A.R. Williams QC) a fait droit à la position de la Belgique en considérant qu’il n’était pas compétent pour juger d’un différend né avant l’entrée en vigueur du nouveau traité, portant sur la violation alléguée de l’ancien traité de 1986, et que Ping An avait notifié à la Belgique avant l’entrée en vigueur du nouveau traité.

La défense de l’Etat belge a été assurée devant le tribunal arbitral par les cabinets Foley Hoag LLP et Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick. L’équipe du cabinet Foley Hoag était dirigée par le Dr. Ronald Goodman, associé, et le professeur Pierre d’Argent, special counsel. L’équipe du cabinet Liedekerke était dirigée par les professeurs Nicolas Angelet et Arnaud Nuyts et Me Thierry Tilquin.

Foley Hoag jouit d’une reconnaissance internationale dans les contentieux complexes, qu’ils soient de nature commerciale ou qu’ils impliquent des Etats. Selon Chambers and Partners, « Foley Hoag possède une des équipes d’avocats les plus respectés et les plus expérimentés en droit international. Les avocats de Foley Hoag possèdent une expérience unique en matière de contentieux interétatiques complexes et en matière d’arbitrage investisseur- Etat. »

Foley Hoag et Liedekerke sont membres de Lex Mundi, le principal réseau mondial de cabinet d’avocats indépendants.