TDF, prestataire de services d’hébergement d’équipements de télécommunication mobile, obtient, sous conditions, le classement par l’Autorité de la concurrence de la plainte formée par son concurrent FPS. Dans le cadre de cette opération, le cabinet Willkie Farr & Gallagher a conseillé TDF.
Le 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements présentés par TDF et clôturé la procédure initiée par FPS pour abus de position dominante.
Lors de l'instruction, l'Autorité a considéré qu'il n'était pas exclu que la combinaison de contrats de longue durée et l'insertion de clauses de résiliation anticipées restrictives soit susceptible de verrouiller le marché en rendant plus difficile la conclusion, par les concurrents de TDF, de contrats d'hébergement avec les opérateurs de téléphonie mobile.
En réponse aux craintes exprimées par l’Autorité de la concurrence sur le marché français de l’accueil sur sites pylônes des équipements de télécommunication mobile, TDF a consenti à offrir davantage de souplesse aux opérateurs de téléphonie mobile notamment en limitant la durée des futurs contrats-cadres à 10 ans et en permettant à ses clients de résilier chaque année davantage de sites mobiles.
TDF était conseillée par Bredin Prat AARPI, avec Hugues Calvet (associé), assisté de Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Joanna Haouzi.
Le consortium de nouveaux actionnaires de TDF, composé de Brookfield, PSP, APG et Arcus, était conseillé par Willkie Farr & Gallagher LLP, avec Jacques-Philippe Gunther (associé), assisté de Mathilde Saltiel et Alice Guérin.
