La Cour d’Appel de Colmar a rendu début septembre son deuxième arrêt sur le fond confirmant la condamnation d’investisseurs français à rembourser l’intégralité des bénéfices fictifs reçus, ainsi qu’une partie du capital correspondant aux pertes subies, majorés des intérêts légaux allemands depuis l’ouverture de la procédure.

Ce nouvel arrêt confirme la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui a rendu en début d’année le tout premier jugement en France se prononçant sur la compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.

Pour mémoire, la période suspecte du droit allemand en matière d’annulation d’actes gratuits est de 4 ans (en amont de la date de demande d’ouverture de la procédure collective) contre au maximum 2 ans (en amont de l’ouverture de la procédure) en France. Les actes passés pendant cette période peuvent être remis en cause par le liquidateur.

Ainsi des investisseurs français peuvent se voir opposer le droit allemand dans le cadre de la restitution des bénéfices fictifs, assimilés à des prestations à titre gratuit, et qui commande leur restitution puisque perçus pendant la période suspecte.

La Cour d’Appel de Colmar a donc confirmé la condamnation d’un couple d’investisseurs français à restituer les bénéfices fictifs, ainsi qu’une partie du capital sur la base qu’il s’agissait d’investissements spéculatifs dont la perte éventuelle était prévue et les intérêts légaux allemands qui courraient depuis l’ouverture de la procédure (1er juillet 2005).

« J’interviens sur ce dossier depuis l’engagement des actions révocatoires en France. Je vois avec satisfaction la confirmation de la ligne jurisprudentielle. La prise de position de la Cour d’Appel de Colmar dans une affaire où les arguments opposés étaient très étayés est tout à fait encourageante pour la suite des évènements.» commente Patrick Ehret, Associé du Cabinet Schultze & Braun, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avocat au Barreau de Strasbourg, intervenant pour Me Schmitt en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH.