Le Groupement des Mousquetaires vient de remporter une importante victoire contre le ministre de l’Economie. Au mois d’octobre 2009, le secrétaire d’Etat au commerce M. Novelli avait annoncé le lancement d’actions en justice contre plusieurs enseignes, dont le Groupement des Mousquetaires. Se fondant sur la rédaction de l’article L.442-6 du Code de commerce issue de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le ministre alléguait l’existence, dans les conventions d’affaires examinées, de clauses excessivement déséquilibrées. En première instance, le Tribunal de commerce d’Evry avait débouté le Ministre de son action à l’encontre du Groupement des Mousquetaires.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a débouté à son tour le ministre de l’intégralité des demandes qu’il formulait à l’encontre des centrales d’achats du distributeur (nullité des contrats, cessation des pratiques et amende de 2 millions d’euros). La Cour d’appel de Paris a fait droit aux arguments selon lesquels le ministre ne rapportait pas la preuve d’une soumission ou tentative de soumission des partenaires commerciaux de la part des Mousquetaires.

La décision est en outre importante pour les droits des entreprises poursuivies en ce que la Cour d’appel de Paris y reconnaît expressément que l’action du ministre de l’Economie doit se conformer aux droits fondamentaux garantis en matière pénale par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et notamment la présomption d’innocence.

White & Case assistait le Groupement des Mousquetaires dans cette affaire avec Yann Utzschneider, associé, et Mickaël Rivollier, counsel.