CMS Francis Lefebvre avait obtenu, déjà grâce à l’appui de Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une importante décision concernant le logo « Point Vert » – ciblé par l’arrêté du 30 novembre 2020 comme pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit – permettant la suspension en référé des textes pénalisant son utilisation à compter du 1er avril 2021.
La Haute juridiction avait, dans son ordonnance, considéré que le Gouvernement n’apportait pas la preuve que la disparition de la signalétique Point Vert était de nature à aboutir à la modification des gestes de tri, ni de son incapacité à aboutir à ce même résultat en adoptant des mesures moins drastiques, comme par exemple, un renforcement de l’information accompagnant l’apposition de ce marquage.
Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé cette approche en annulant les textes jusqu’alors suspendus pénalisant le Point Vert, au motif d’un défaut de notification, avant publication, à la Commission européenne, comme doit l’être toute règle de nature technique, au sens de la directive (UE) 2015/1535.
L’équipe CMS Francis Lefebvre qui assistait DSD et PRO Europe, était conduite par Nathalie Pétrignet, avocat associé en Droit de la Concurrence, Droit Européen et Réglementations Economiques et sa collaboratrice Camille Peraudeau, avocat, avec l’appui en Allemagne de Petra Goldenbaum, avocat counsel spécialisé en Droit des marques (CMS Hasche Sigle). Les requérantes ont été représentées devant le Conseil d’Etat par Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n°449872, 450134 et 450158, Société Der Grüne Punkt Duales System et a., Association Française des industries de la détergence et a.
