La Commission européenne prie 11 États membres de l'UE dont la France d'appliquer les règles européennes en matière de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances issues de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Par un communiqué du 28 mai 2015, la Commission européenne a annoncé avoir "sommé aujourd'hui la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Suède de mettre pleinement en œuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD)".
Ces règles ont pour objectif de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable mette la main à la poche. Elles prévoient en ainsi que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d’un mécanisme de "renflouement interne".
Le délai de transpoition de cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014. Or, ces11 États membres de l’UE n’ont pas entièrement transposé ces règles dans leur législation nationale.
La demande de la Commission européenne prend la forme d'un avis motivé. Si ces pays ne s’y conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra alors décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Arnaud Dumourier (@adumourier)
