La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2013 durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle, ce qui pourrait entraîner un ralentissement significatif de ce mode de rupture.
Actuellement, dès que le salarié concerné par la rupture conventionnelle n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée, dont le montant reste inférieur à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale,
soit 72 744 € pour l’année 2012 et de CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet l’indemnité de rupture conventionnelle à une nouvelle contribution, à la charge des employeurs.
Désormais, les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises au forfait social, au taux de 20% sur sa fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 74 064 € pour 2013.
Ce dispositif marque un durcissement très net du régime social de la rupture conventionnelle qui devient plus rigoureux que celui du licenciement et qui pourrait entraîner un ralentissement significatif de son utilisation.
Il convient de rappeler que le forfait social est une contribution dont le taux a fortement augmenté depuis sa création en 2009 et qui est actuellement fixé à 20% (*). Ce texte marque en outre un élargissement significatif de l’assiette de cette contribution qui touche d’ores et déjà, notamment, les sommes versées au titre de l’intéressement, la participation et depuis le 1er janvier 2012 les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de
cotisations de sécurités sociales et assujetties à CSG.
Le rendement de cette mesure est évalué à 330 millions d’euros destinés à être affectés à la branche maladie du régime général.
(*) Sauf dispositions spécifiques maintenant un taux à 8%
Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés
