L'Assemblée nationale a adopté mardi 25 mai en première lecture les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Les députés ont voté les mesures phares de la réforme de la justice portée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti qui a pour objectif de redonner de la confiance dans l'institution judiciaire.
Secret des avocats
L’article 3 prévoit que le respect du secret professionnel de la défense et du conseil est garanti au cours de la procédure pénale. Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Par ailleurs, l’avocat pourra désormais être présent lors des perquisitions chez ses clients. Enfin, lorsque des documents couverts par le secret professionnel sont découvert lors d’une perquisition au domicile du suspect ou dans un autre lieu que le cabinet d'avocats, la personne pourra contester la régularité de la saisie des documents lesquels seront placés sous scellés fermés distincts, et transmis au juge des libertés et de la détention.
Encadrement des enquêtes préliminaires
Aujourd'hui, les enquêtes préliminaires dirigées par un procureur de la République ne sont pas limitées dans le temps. L'article 2 du projet de loi prévoit de limiter leur durée à deux ans. L’enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Audiences filmées
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public. La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. L'enregistrement des auditions et interrogatoires par le juge d'instruction sera également permis. Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. La diffusion ne sera possible qu'une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive. Le président de l'audience pourra arrêter ou suspendre l'enregistrement pour tout motif, et la diffusion sera accompagnée d'explications pédagogiques.
Généralisation des cours criminelles
La réforme prévoit la généralisation des cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels, pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison.
Les textes seront examinés en première lecture au Sénat en septembre prochain.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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