Tribune de Christian Connor, Avocat Honoraire et Médiateur, et Christoph Martin Radtke, Avocat, Rechtsanwalt, Associé Fiducial Legal by Lamy dans laquelle ils examinent de manière approfondie le succès de la médiation franco-allemande en ce temps de crise, qui a provoqué une hausse exponentielle des litiges de différentes natures et a eu des impacts très négatifs sur le déroulement de la justice en France et en Allemagne.
En France comme en Allemagne, la crise du Covid-19 a eu des conséquences considérables sur l’économie. Les entreprises ont été confrontées à des problèmes complexes (difficultés de livraison, baisse de la production, effondrement de la demande) ayant entrainé des difficultés financières pouvant aller jusqu’à la cessation de paiement et à la faillite. Au sein même des entreprises, le contexte économique négatif a pu provoquer des conflits internes, que ce soit lors de négociations salariales, de changements d’actionnaires ou de direction, de virages stratégiques ou de remaniements de l’organisation, qui ont pu conduire à des litiges entre les salariés et les dirigeants, entre la direction et les organes de représentation des salariés.
Des désaccords entre les différents acteurs économiques (donneurs d’ordre et sous-traitants, fournisseurs et clients, fabricants et acheteurs) ont également régulièrement conduit à des litiges portant sur des questions de de responsabilité, de garantie, de propriété industrielle (par exemple dans le domaine de la concurrence, des marques ou des brevets) ou encore à l’occasion de rachats d’entreprises ou lors de faillites. A cela viennent souvent s’ajouter des différences culturelles entre les intervenants dans les maisons-mères allemandes et leurs filiales françaises entrainant des problèmes de communication pouvant conduire à des incompréhensions et des différences de point de vue sources potentielles de litiges
Lorsqu’un litige survient, il engendre souvent de coûts importants. Le choix de la voie judiciaire est en général non seulement coûteux tant en terme financier que de temps. Souvent il est complexe. En outre, le résultat d’une action judiciaire est par nature incertain. Lorsque le conflit survient entre des parties étrangères, s’ajoutent des obstacles culturels, de communication, linguistiques et d’application et d’interprétation des règles de droit pouvant s’appliquer au litige.
De plus, la pandémie de Covid-19 a également eu des impacts très négatifs sur le déroulement de la justice en France et en Allemagne. La crise sanitaire et les mesures de protection ont impacté de façon imprévue et non anticipée le déroulement des procès, provoquant d’importants reports des échéances et des mois de quasi-interruption de l’institution judiciaire conduisant à une absence de rendu des décisions.
Les entreprises qui ne souhaitent pas voir perdurer leurs litiges durant plusieurs mois ont donc tout intérêt à rechercher d’autres alternatives permettant d’obtenir un résultat dans un délai plus court avec une solution alternative viable.
C’est ici que le processus de médiation intervient : les deux parties décident de faire appel à un troisième intervenant neutre – le médiateur – afin de s’accorder à l’amiable sur une solution du conflit.
La médiation est un procédé extrajudiciaire qui permet l’intercession d’un tiers impartial pour une approche constructive et positive de la problématique posée, et, en conséquence, la résolution du conflit évitant une saisine inutile d’un Tribunal.
Ce type de solution a déjà largement fait ses preuves. La médiation offre ainsi la possibilité de résoudre les litiges hors du cadre judiciaire, à moindres frais, dans un bref délai, et de façon avantageuse et pérenne pour les deux parties.
Le cadre judicaire précis pour la médiation en France
En France, depuis quelques années, le cadre juridique global d’une médiation est établi de façon très complète et procédurale. Depuis le 1er avril 2015, certaines procédures prévoient une phase préalable incitative de conciliation en matière civile et commerciale. Ainsi, lors de la première phase de la procédure judiciaire, les parties doivent attester devant le tribunal avoir cherché une solution à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, le juge est en droit d’exiger dès l’ouverture de l’audience un processus de médiation et d’arbitrage.
Les modalités de la médiation suivent les dispositions suivantes :
- Toute procédure de médiation suspend les délais de prescription légaux ;
- Une médiation initiée gèle le recours aux tribunaux de l'État jusqu'à ce qu'il soit établi que la médiation a échoué ;
- La médiation débouche sur un acte devenant exécutoire après homologation. L’accord de médiation est homologué de la même manière qu’une sentence arbitrale, ce qui est possible dans un délai court et à faible coût.
Afin d’aider les entreprises, notamment lors de conflits internationaux, la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie s’engage à favoriser les processus de médiation. Elle dispose d'un large réseau de médiateurs qualifiés, formés aux pratiques de la médiation en France et en Allemagne et donc dotés de fortes capacités interculturelles.
La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie recommande à ses entreprises membres et à ses clients d’insérer, dès la phase de rédaction du contrat, une clause de médiation, combinée à un accord de juridiction ou à une clause d'arbitrage en cas d'échec, et ainsi d’éviter un recours long et couteux d’une procédure devant les Tribunaux étatiques.
Christian Connor, Avocat Honoraire et Médiateur, et Christoph Martin Radtke, Avocat, Rechtsanwalt, Associé Fiducial Legal by Lamy
