Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale.
Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (requête n° 466125), le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Il retient deux motifs d’illégalité. D'abord, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement. En outre, le Conseil d’Etat censure une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des (...)
