Le contrôle douanier reste un domaine peu connu des entreprises et pour beaucoup assimilé au contrôle fiscal. Pourtant, les redressements en la matière peuvent se chiffrer en centaines de milliers voire en millions d’euros.

Or, à l’heure où le Ministère des Finances vient de lancer une grande réflexion sur l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises notamment en matière de contrôle, il serait pour le moins regrettable que le contrôle douanier soit le « grand oublié».

Pourtant, ce contrôle « sui  generis » régi par les dispositions du code des douanes national et qui affiche encore son particularisme par rapport au contrôle fiscal malgré l’introduction de l’avis de mise en recouvrement depuis 2003, se singularise par des durées particulièrement longues.

Ainsi, bien que le délai de reprise de l’administration douanière soit de trois ans comme pour la plupart des impôts recouvrés par l’administration fiscale, la législation douanière permet aux inspecteurs de prolonger la période pendant laquelle l’administration douanière peut reprendre l’impôt.

En effet, l’article 354 du code des douanes dispose que la prescription triennale qu’il instaure en son alinéa premier, est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane. Or cet acte de procédure (lequel n’existe pas en procédure fiscale sauf en matière de contributions indirectes) est un acte à travers lequel les inspecteurs exercent leur droit de visite et de communication en consignant les réponses et remises ou saisies de documents, avant toute notification d’infraction.

En outre, il n’existe pas dans le code des douanes de dispositions imposant aux services de contrôle de préciser les années vérifiées contrairement à ce prévoit la loi en matière de contrôle fiscal.

Ainsi, un contrôle douanier initié en janvier 2011 et portant sur les exercices 2008, 2009 et 2010 peut se prolonger jusqu’en 2014. Les agents des douanes peuvent alors également contrôler et redresser l’impôt au titre des années 2011, 2012 et 2013 soit 6 ans.

Il est intéressant de noter que la Charte des contrôles douaniers – dont la légalité est discutable– édicte parmi les devoirs qui s’imposent aux inspecteurs de communiquer sur un calendrier de contrôle. Or, en pratique rares sont les inspecteurs qui d’une part remettent cette Charte au début du contrôle, d’autre part communiquent le calendrier et les étapes de la procédure.

Un autre particularisme des contrôles douaniers, et non des moindres, réside dans le fait que très rares sont les contrôles ne donnant lieu à aucun redressement et a fortiori à l’émission d’un procès-verbal de fin de contrôle.

Ainsi, le confort que procure la législation douanière aux services de contrôle de cette administration fait peser une lourde épée de Damoclès sur les entreprises.

Souhaitons donc que cette réflexion nationale sur la « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, puisse être étendue aux relations entre les entreprises et l’administration douanière.

Sophie Dumon-Kappe, Associée, LightHouse LHLF