Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque d'auto-incrimination.
Poursuivis pour vente de stupéfiants, M. O. a été condamné alors M. Z. a été relaxé.Le ministère public a relevé appel de cette relaxe. La cour d'appel de Poitiers a déclaré M. Z. coupable et l'a condamné. M.Z. a formé un pourvoi. Rappelant que "ne peut être entendu sous serment l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire", il soutenait que, en procédant à l'audition sous serment de M. O. en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de (...)
