QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR

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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) et de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dans sa rédaction résultant de la même loi), relatifs à la procédure applicable en matière de délits de presse.

Le requérant demande au Conseil constitutionnel de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon une jurisprudence constante, une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant qu’elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Si rien ne s’oppose à ce que des règles de procédure soient reconnues comme constituant un tel principe, les règles spéciales de procédure instituées par la loi du 29 juillet 1881 pour la poursuite et la répression de certaines infractions de presse, pour importantes qu’elles soient, ne constituent que l’une des formes possibles de garantie légale de la liberté d’expression et de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Dès lors, elles ne peuvent en elles-mêmes être regardées comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024, que le grief tiré de la méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse ne peut qu’être écarté.

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Transmission de QPC : PFRLR et délits de presse - Legalnews, 1er mars 2024

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