Conjoint survivant : précision sur l'imputation des libéralités

Successions et libéralités
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Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément.

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et un fils né d'un premier mariage. Un testament olographe instituait son épouse comme légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession. A la suite du partage de la succession, estimant avoir été lésé de la liquidation de celle-ci, le fils né du premier mariage a assigné en responsabilité et indemnisation le notaire. Dans un arrêt rendu le (...)

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