Testament : vice de forme ne signifie pas nullité

Successions et libéralités
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En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

Une femme est décédée le 12 juillet 2009 en laissant pour lui succéder son fils, et en l'état d'un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant une autre personne légataire d'un ensemble immobilier et de son contenu.Le fils assigné ce légataire en nullité du testament. La cour d'appel de Versailles a déclaré nul le testament olographe portant la (...)

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