Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.
Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale a été déposée au Sénat le 4 juillet 2023. L'article 1er de ce texte modifie le seuil requis à l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d'administration ou de gestion, jusqu'à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le ramenant à la moitié des droits indivis.Il modifie également le seuil requis à l'article 815-5-1 du code civil afin de pouvoir procéder, sous conditions, à l'aliénation d'un bien indivis sur autorisation du juge à l'initiative des personnes représentant, jusqu'à présent 2/3 des droits indivis, par la moitié des droits indivis.Par ailleurs, il (...)
