Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022.
Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023, publié au Journal officiel du 18 novembre 2023, effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :- le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550.000 € de chiffre d'affaires de production ;- la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021).Il modifie également l'article 7 du (...)
