Les propriétaires de locaux professionnels, redevables la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), dite "taxe sur les bureaux", doivent déposer la déclaration n° 6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars 2011, auprès du service des impôts, dont dépendent les locaux imposables.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)
Paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France avant le 1er mars 2011
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