En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.
Les cessions de terrains à bâtir intervenues depuis le 11 mars 2010 sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels. Un assujetti n'agit pas en tant que tel lorsqu'il réalise la cession d'un élément de son patrimoine en dehors d'un objectif d'entreprise ou d'un but commercial. Ce principe vaut pour la cession d'immeubles, notamment de terrains à bâtir, qui de manière générale ne constitue pas une opération économique au sens de la directive TVA dès lors qu'elle résulte de la seule propriété et ne (...)
