Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
Le député Jacques Alain Bénisti a interrogé le ministre de l'économie sur les conséquences fiscales, pour le contribuable vendeur, de la prise en compte de l’abattement de 20 % applicable sur la valeur vénale de l’immeuble au jour du décès lorsque ce dernier constituait la résidence principale du conjoint survivant ou d’un proche du défunt, lors de la vente ultérieure du bien recueilli. Dans une réponse du 29 juin 2010, le ministre de l’Économie confirme que l'article 150 VB du code général des impôts précise que le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté (...)
