Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au point de vue fiscal.
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site (...)
