Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive TVA.
Dans un avis n° 471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation, et plus précisément, s'agissant des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle. L'article 261 D du code général des impôts a pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services suivants :- la (...)
