L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements.
Une actualité du 28 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure en faveur de certaines personnes morales une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI), se substitue au régime d’exonération de longue durée de TFPB (...)
