Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il vise, d'une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et, d'autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le (...)
