Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI.
Une actualité du 7 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif Malraux) au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé :- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 (...)
