Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait (...)
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Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de (...)
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L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
Par une actualité du 12 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les (...)
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Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du 17 novembre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 (...)
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Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. (...)
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