Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre 2010 (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration (...)
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La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (...)
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Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, (...)
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article (...)
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La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
Après sa transformation en société anonyme, la SARL (...)
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