L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe

Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe. Les dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger. Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de (...)