Dans un communiqué du 2 juin 2015, le barreau de Paris fustige la nouvelle rédaction de l'article 20 bis du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui étend le champ d’activités des experts-comptables dans le domaine des prestations juridiques et sera "vraisemblablement présentée par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale la semaine prochaine" faute d'accord en commission mixte paritaire.

Pour l'Ordre des avocats de Paris,  ce texte "est inacceptable parce qu’il retient la notion la plus large possible de « l’accessoire », et libère la capacité des experts-comptables de proposer des prestations juridiques. De plus, en faisant référence à la loi de 1971, cette nouvelle version remet en cause, au détriment des avocats, la frontière fixée par l’ordonnance de 1945 entre les deux professions. S’y ajouterait enfin la possibilité offerte aux experts-comptables de pratiquer des honoraires de résultat sur leurs prestations juridiques, avec un périmètre désormais considérablement élargi."

"Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a appelé le président du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’union nationale des avocats face à ce péril. Il a réuni les délégués ordinaux pour que la prochaine Assemblée Générale du CNB puisse prendre une position ferme face aux manœuvres du gouvernement." et a  demandé à la direction des Affaires Publiques du barreau de Paris de déposer de multiples amendements de suppression ou de nouvelle rédaction de ces articles. 

"Tant que ce projet sera porté par le gouvernement, l'Ordre des Avocats de Paris refusera toute négociation voire concertation sur l’interprofessionnalité. La doctrine du barreau de Paris est claire : l’interprofessionnalité doit être entendue comme une complémentarité et non comme l’ouverture d’une nouvelle concurrence, de telle sorte qu’il ne saurait y avoir interprofessionnalité avec les experts-comptables tant qu’ils pourront faire du droit, même à titre accessoire.", précise le communiqué.

Arnaud Dumourier (@adumourier)