Les médias nationaux se sont fait l’écho de projets de réforme à la Cour de cassation.
Il n’est pas question de débattre publiquement de travaux et projets qui sont confidentiels. En revanche, l’annonce qui vient d’être faite conduit les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à souligner combien ils sont attachés à ce que l’accès à la Cour de cassation respecte les principes d’égalité et de légalité.
Le contrôle exercé par le juge de cassation sur les décisions rendues par les cours d’appel n’est pas un luxe mais une nécessité.

Un rôle clef : 30 à 45 % de décisions annulées
Alors que ce contrôle ne porte que sur les questions de droit et non de fait, la Cour de cassation annule, en matière civile, près de 30% des décisions qui lui sont soumises; en matière sociale, le taux d’annulation avoisine 45%. Le délai moyen de jugement, parfaitement acceptable, est d'une année. Le droit d’accès au juge de cassation est la garantie pour tous d’une justice de qualité, respectant les mêmes conditions de jugement et appliquant de la même façon la règle de droit dans toute la France.
En l’état de l’organisation judiciaire actuelle et du fonctionnement des tribunaux et des cours d’appel, le pourvoi en cassation reste un recours indispensable.

Pour une Cour de cassation du XXIème siècle
On ne peut que se féliciter de la réflexion engagée par le Premier Président pour adapter la Cour de cassation aux exigences de la justice du XXIème siècle. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation apporteront - leurs propositions vont en ce sens - un concours enthousiaste à toute réforme qui permette à la Cour de cassation, l’une des plus démocratiques des cours régulatrices, de réussir le pari de la modernité dans le respect des principes qui sont sa raison d’être.