Le Conseil de l'Europe, et plus précisément sa Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, a désigné Madame Sabien LAHAYE-BATTHEU rapporteur pour la rédaction d'une Convention européenne sur la profession d'avocat. Sabien LAHAYE-BATTHEU est membre belge de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et avocate depuis 1990.

Le 13 octobre 2016, 22 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont signé une motion (n° 14181) invitant le Comité des Ministres à lancer des travaux en vue de la rédaction d'une Convention européenne sur la profession d'avocat.

Les auteurs de la motion ont en effet estimé que "l'avocat contribue au respect de l'Etat de droit, en défendant les libertés individuelles, et notamment en veillant à ce que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) soit respecté. Malheureusement, souvent, lorsque l'Etat de droit est menacé, les droits liés à l'exercice de cette profession sont aussi restreints".

Même si le droit à la défense en matière pénale est consacré par l'article 6 § 3 c) de la CEDH, il n'existe aucune convention internationale relative à la profession d'avocat, et les règles concernant l'exercice de cette profession varient d'un État à un autre. Des textes existants, tels que la Recommandation No. R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, ainsi que les Principes de base des Nations Unies de 1990 relatifs au rôle du barreau, font référence en la matière, bien qu'ils restent néanmoins des instruments dits de « soft law » n'ayant dès lors aucune force juridique contraignante.

"Je félicite Madame LAHAYE-BATTHEU pour sa désignation en tant que rapporteur pour cette Convention", commente Ruthven GEMMELL WS, président du Conseil des barreaux européens, "et je lui souhaite un mandat fructueux sur ce projet d'importance crucial, non seulement pour la profession d'avocat mais également pour l'état de droit et pour le respect des institutions démocratiques en Europe."

Le Conseil des barreaux européens rappelle l'importance des principes essentiels et universels associés à l'exercice de la profession d'avocat et salue l'initiative d'entériner ces principes au sein d'une Convention européenne à force juridique contraignante.