Il s'agit d'un référentiel public ayant pour objectif de répertorier de façon exhaustive les attributions et missions actuelles des magistrats du siège, qui sont ainsi quantifiées. Il est unique et national pour les 163 tribunaux judiciaires de France , hors tribunal de Paris qui établit sa propre évaluation prenant en compte ses grandes spécificités.

Cet outil de pilotage des moyens humains des juridictions sera révisé annuellement. Il est complété par un tableau de projection des besoins en magistrats dans chaque tribunal judiciaire . Il objective un besoin urgent d'augmentation de 35% du nombre de magistrats du siège (juges) afin de permettre, dans le fonctionnement actuel des tribunaux judiciaires, de pouvoir traiter le haut niveau de la demande de justice sans allonger plus encore les délais de jugements. Il conclut au besoin impérieux de créer au moins 1.500 postes de magistrats du siège en première instance.