Avec ces nouvelles mesures, la Commission a pour ambition d'intensifier son action : s'appuyant sur les mesures en place, elle renforcera les efforts visant à intégrer des mesures de prévention de la corruption lors de la conception des politiques et des programmes de l'UE, et soutiendra activement les efforts déployés par les États membres pour mettre en place des politiques et une législation fortes en matière de lutte contre la corruption. Dans le cadre de son cycle annuel de rapport sur l'état de droit, Bruxelles suit également l'évolution de la situation en matière de lutte contre la corruption au niveau national, et recense les défis et les problèmes liés aux recommandations adressées aux États membres.

L'ensemble de mesures présenté le 3 mai 2023 comprend des règles nouvelles et renforcées qui érigent en infraction pénale les délits de corruption et qui harmonisent les sanctions dans l'ensemble de l'UE, ainsi qu'une proposition du haut représentant, soutenue par la Commission*, visant à établir un régime de sanctions spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ayant pour but de cibler les actes graves de corruption dans le monde entier. Ces nouvelles mesures mettent fortement l'accent sur la prévention et l'instauration d'une culture de l'intégrité, dans laquelle la corruption n'est pas tolérée, tout en renforçant les outils d'exécution.

Des règles plus strictes pour lutter contre la corruption

La Commission propose une nouvelle directive relative à la lutte contre la corruption. La proposition a pour but de moderniser le cadre juridique existant de l'UE en matière de lutte contre la corruption.

Elle prévoit notamment de prévenir la corruption et instaurer une culture de l'intégrité avec les mesures suivantes :

• Sensibiliser à la corruption, en menant des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation visant à réduire les risques et les délits de corruption.

• Veiller à ce que le secteur public soit tenu de rendre des comptes selon les normes les plus élevées en imposant aux États membres l'obligation d'adopter des règles efficaces en matière de libre accès aux informations d'intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, de divulgation et de vérification des avoirs des fonctionnaires ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public.

• Mettre en place des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption et garantir des ressources et une formation adéquates aux autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, elle veut mettre en place un seul acte juridique pour tous les délits de corruption et toutes les sanctions.

Il s'agit aussi d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption. Pour ce faire, les États membres devront veiller à ce que les services répressifs et les procureurs disposent d'outils d'enquête appropriés pour lutter contre la corruption. De même,  les États membres devront veiller à ce que les privilèges et l'immunité puissent être levés au cours des enquêtes sur la corruption au moyen d'une procédure efficace et transparente préétablie par la loi, et en temps utile.

Enfin, des règles minimales en matière de prescription afin de garantir un délai suffisant pour traduire en justice les affaires de corruption seront déterminées.

Étendre l'ensemble de sanctions PESC aux actes graves de corruption

Avec cette proposition présentée par le haut représentant et soutenue par la Commission, l'UE veut être mesure de cibler les actes graves de corruption dans le monde entier, quel que soit le lieu où ils sont commis.  Cette proposition complétera et renforcera les instruments internes et externes de l'UE en matière de lutte contre la corruption et montrera la détermination de l'UE à utiliser tous les outils, y compris les sanctions PESC, pour la combattre.