Dans un article paru le 10 mai 2010, "le Figaro" revient sur les dix ans d'existence des cours d'assises d'appel. Le quotidien constate que le cours d'assises d'appel, en très grande majorité, confirment le sens (...)
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Suite à un incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société T. était locataire d'un magasin, son assureur, subrogé dans les droits de son assuré a assigné électricité de (...)
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Les époux X. ont consenti à la société S. une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont 100.000 euros ont été remis au (...)
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Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 avril 2010 l'arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à (...)
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Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de (...)
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