Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication.

M. et Mme S. ont acquis une maison d'habitation en 2014.Ils ont découvert, début juillet 2014 de nombreuses micro-fissures.Un expert a conclu que les désordres affectant la maison ont pour origine exclusive l'épisode de sécheresse qu'a connu la commune du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, épisode qui a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 27 juillet 2012.M. et Mme S. ont alors assigné leurs vendeurs et l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir (...)