Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
Le 21 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann s'est demandée si la réalisation d'une piste pour la pratique de la luge sur un domaine skiable nécessite une autorisation particulière au titre de l’urbanisme.Le ministère de l’Environnement lui a répondu, le 23 août 2016, que selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Il a ajouté que les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'Etat. (...)
