Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.

Un décret du 10 septembre 2013, publié au Journal officiel du 12 septembre 2013, simplifie et clarifie les règles applicables à l'établissement des ouvrages des réseaux publics d'électricité. Ce texte concerne les industriels du système électrique, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, ainsi que le grand public. Son article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d'emprise foncière des postes (...)