Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.

L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, a été présentée au Conseil des ministres du 8 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 10 juillet 2015. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise. Certaines entreprises françaises ont établi des mécanismes de retraite financés par l’employeur, dans lesquels le bénéfice de la (...)