Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a prévu que, lorsque l'obligation de rembourser l'employeur d'un trop versé de cotisations naît d'une rectification d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en matière de taux de cotisation accident de travail/maladie professionnelle (AT/MP), la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.Ces dispositions concernent tout recours introduit devant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la Carsat depuis le 1er janvier 2015. La jurisprudence de la Cour de cassation précise (...)