Deux ordonnances, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, l'une portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte, l'autre portant extension et adaptation du revenu de solidarité active à Mayotte ont été publiées au Journal officiel du 25 novembre 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)