Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières était conforme à la Constitution, mais que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 - “Communiqué de presse - 2011-127 QPC” - Cliquer ici - Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 6 mai 2011 - (...)