Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi (n° 5153) ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars 2022. L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse, dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale. L’ordonnance (...)