Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interrogé Marie-Paule Porte, à la tête du département juridique du groupe Pierre Fabre, lors du Business & Legal Forum au sujet du développement des actions de groupe dans le secteur de la santé.

Pour Marie-Paule Porte appréhender les actions de groupe est synonyme de savoir ce que pourrait être ces "class action" dans le domaine de la santé. Or, aujourd'hui, c'est un projet de loi en débat au parlement dont la profession ne connait que les premières versions et non la version définitive.La seule certitude est que ce nouveau dispositif est assez différent du dispositif déjà mis en place par la loi Hamont. En effet, celle-ci visait à gérer de petits sinistres sériels, alors que ce nouveau dispositif a plutôt pour but de traiter des sujets de crises majeures comme celles du Mediator ou encore des PIP.Il s'agit donc de mette en place un dispositif permettant la réparation des préjudices corporels. La Directrice du département Juridique du Groupe Pierre Fabre affirme que l'une des grandes interrogations de la profession est de savoir "quels seront les organismes autorisés à déclencher des actions de groupe dans le secteur de la santé."S'agissant du secteur de la consommation, quinze associations sont en mesure de déclencher des actions de groupes, or dans le secteur de la santé ce serait plus de quatre-cent associations qui pourraient être en mesure d'engager ce type d'actions.

Dans le cas où se projet de loi passerait au Parlement, le secteur de la santé se verra contraint de gérer non pas seulement le risque d'un développement du contentieux, mais le développement d'un nouveau type de contentieux.Marie-Paule Porte s'explique : "Nous avons un secteur contentieux en matière juridique assez important, avec un accroissement du nombre et du type de contentieux.[…] Nous connaissons, par exemple, une multiplication des contentieux avec nos partenaires, ainsi que des difficultés avec les autorités et ce notamment pour les décisions que nous subissons en matière de "déremboursement produits" ou de "dé-listage produits", ce qui nous a conduit à développer une activité contentieuse administrative. Paradoxalement, nous avons très peu de contentieux en matière de "réclamations patients" et ne voit pas dans notre historique contentieux, de sujets qui auraient pu donner lieu à des actions de groupes."