M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde (...)
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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière (...)
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Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, 17 (...)
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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, a estimé qu’un cybermarchand agissant sous un pseudonyme commettait un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service (...)
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Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes à une entreprise française et à plusieurs entreprises allemandes pour leur participation à une entente, entre octobre 1988 et décembre 1999, sur le marché des (...)
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